La contestation de paternité est un mécanisme juridique permettant de démontrer l’absence d’un lien de filiation. Elle permet ainsi de prouver que celui qui a reconnu l’enfant n’est pas son véritable père. Sachez que c’est alors la loi qui autorise une personne à exercer cette action. Les délais et les moyens de preuves sont, par ailleurs, prévus dans le code civil. En toute circonstance, la procédure est introduite par un avocat. Focus sur l’action en contestation de paternité.
Qu’est-ce qu’une action en contestation de paternité ?
La contestation de paternité est un bouleversement du lien de filiation qui a déjà été établi. C’est ainsi une action relativement délicate que le code civil a scrupuleusement encadrée. En outre, l’ordonnance du 04 juillet 2005 a apporté quelques éléments de reformes. La contestation de paternité est le fait de prouver l’absence d’un lien entre un enfant et le présumé parent. Par ailleurs, à titre d’information, sachez que contester une filiation maternelle est un peu plus difficile qu’une contestation de paternité. L’action consiste alors à se prévaloir de l’acte de naissance dans le cas où la mère officielle énoncée dans l’acte n’est pas celle qui a accouché l’enfant. Pour en savoir plus concernant le sujet de l’action en contestation de paternité, n’hésitez pas à vous rendre sur les sites spécialisés.
Le déroulement de l’action en contestation de paternité
Qui peut contester ?
Cette question permet de découvrir la personne apte à contester en justice. Le comportement du père qui a investi dans l’éducation de l’enfant permet au ministère public de contester la paternité. En outre, la constatation d’une situation suspicieuse telle que l’incohérence entre l’âge est une cause de contestation. Si le père s’est investit depuis moins de 5 ans, la contestation peut ainsi être ouverte par les personnes suivantes :
- les présumés parents biologiques ;
- le père inscrit dans l’acte de naissance ;
- la mère inscrite dans l’acte de naissance ;
- l’enfant lui-même.
Quelle est l’entité compétente ?
Après l’introduction d’instance effectuée par un avocat, le tribunal Judiciaire est compétent pour prononcer l’annulation d’une filiation. Celui qui est capable de trancher est le tribunal du lieu de résidence du défendeur.
Dans quel délai ?
Le délai court à partir de la naissance de l’enfant. En cas d’un enfant reconnu, le délai commence au jour de l’acte affectant la filiation. La contestation n’est plus possible au-delà de 5 ans à compter de la possession d’état conforme. Dans ce cas, la paternité ne peut plus être remise en cause. Parfois, la possession d’état n’a pas été établie entre le présumé père et l’enfant. Donc, le délai est à partir de 10 ans après l’acte de reconnaissance. Le délai n’est pas pris en compte pendant l’âge de minorité de l’enfant.
Quelles preuves pour confirmer l’action en contestation de paternité ?
La possession d’état est une notion importante dans la preuve de paternité. Il s’agit d’une réunion des faits qui établit la filiation entre le présumé père et l’enfant. Elle représente une présomption légale que le juge va prendre compte. L’entretient effectué par le père fait aussi office de preuve. En effet, s’il s’est investi dans l’éducation de l’enfant, le juge va présumer que la filiation existe. Par ailleurs, le recourt à un test ADN est aussi fréquent. C’est un test de paternité demandé par le tribunal au cours de la procédure. C’est une preuve que le père lui-même peut invoquer personnellement.
Quelle est l’étendu de la contestation ?
La conséquence de la contestation de paternité est d’annuler la reconnaissance et la filiation antérieurement établie. L’annulation absolue consiste à anéantir le lien juridique qui existait entre les deux personnes. Donc, elle a un effet rétroactif. Désormais, la filiation est alors considérée comme une situation qui n’avait jamais existé. Le nom que l’enfant portait devrait être changé à celui de son père biologique. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut accorder un droit de visite et d’hébergement du père qui a reconnu l’enfant.
